Conditions générales d’utilisation et de vente
Dernière mise à jour : à compléter lors de la mise en ligne.
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de IniStream, plateforme de streaming vidéo à l’unité (« le Service »), qu’il s’agisse de la consultation en tant que spectateur ou de la publication de contenus en tant que créateur. L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Création de compte
L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte avec une adresse email valide et un mot de passe, ou via connexion Google. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
3. Devenir créateur
La publication de vidéos n’est pas ouverte par défaut : elle nécessite une demande explicite, examinée et validée par l’équipe de modération. Un compte reste un compte spectateur tant que cette demande n’a pas été acceptée.
Une fois le statut de créateur accordé, chaque vidéo mise en ligne reste en outre soumise à une validation individuelle avant sa mise en visibilité publique. IniStream peut refuser ou retirer un statut de créateur, ou refuser, suspendre ou retirer une vidéo, à tout moment, notamment en cas de non-respect des présentes CGU.
Le créateur déclare et garantit être titulaire de tous les droits (image, musique, propriété intellectuelle) nécessaires à la diffusion de chaque vidéo publiée, et être seul responsable de son contenu.
4. Prix et paiement
Les prix des vidéos sont indiqués en francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises. Le paiement s’effectue par Mobile Money (Orange Money, Moov Money) via un prestataire de paiement tiers. IniStream ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire ou de paiement complète : celles-ci sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement.
L’achat d’une vidéo donne un accès permanent à son visionnage depuis le compte de l’acheteur, sauf retrait de la vidéo par son créateur ou par IniStream pour motif légitime.
5. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables à la fourniture de contenu numérique, en validant son achat l’utilisateur demande expressément à bénéficier immédiatement du Service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le début du visionnage. Aucun remboursement n’est possible une fois la lecture de la vidéo commencée, sauf défaut technique imputable au Service.
6. Retraits des créateurs
Les créateurs peuvent demander le retrait de leurs revenus selon les seuils, plafonds et délais indiqués dans leur espace créateur. IniStreampeut demander une vérification d’identité avant tout versement, conformément à ses obligations de lutte contre la fraude.
7. Comportements interdits
Il est interdit de publier un contenu illicite, portant atteinte aux droits d’un tiers, à caractère haineux ou frauduleux, ou de tenter de contourner les mesures de sécurité du Service. Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice d’éventuelles poursuites.
8. Responsabilité
IniStreammet en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantie d’absence d’interruption. IniStream n’est pas responsable du contenu publié par les créateurs, sous réserve de son obligation de modération a posteriori.
9. Modification des CGU
IniStreampeut modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur cette page à la date de connexion de l’utilisateur.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au [Droit applicable — ex. droit malien]. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des [Juridiction compétente — ex. tribunaux de Bamako], sauf disposition légale impérative contraire (notamment les règles de protection du consommateur applicables à sa résidence).
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, écrivez à contact@inistream.example.